STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS SPÉCIALISÉS EN OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE ET CHIRURGIE CERVICO-FACIALE

Les soussignés et toutes personnes qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts forment par les présentes, un syndicat professionnel, conformément aux dispositions du titre 1er du Livre IV du Code du Travail, et établissent les statuts de la manière suivante :

Article I - DENOMINATION :
Le syndicat a pour dénomination : Syndicat National des Médecins spécialisés en Oto-Rhino-Laryngologie et Chirurgie Cervico-Faciale. Il est constitué par les médecins français, qui, adhérant aux présents statuts, exercent l’oto-rhino-laryngologie, en possédant cette compétence, dans les conditions définies à l’Article V, des présents statuts.

Article II - SIEGE :
Le siège social du syndicat est : 79, RUE DE TOCQUEVILLE 75017 PARIS ( anciennement 60, boulevard de Latour Maubourg - 75007 PARIS) .
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration dans la même ville et partout ailleurs par décision de l’Assemblée Générale des membres.

Article III - DUREE :
Sa durée ainsi que le nombre de ses adhérents sont illimités.

Article IV - BUT :
Le syndicat a pour but :
1) d’assurer la défense des intérêts professionnels, moraux et économiques de ses adhérents,
2) de maintenir entre ses membres le culte de la dignité professionnelle et de l’étroite solidarité qu’elle leur impose, dans leurs rapports entre eux, avec leurs confrères, exerçant la médecine générale ou une autre spécialité, avec les malades, avec les collectivités diverses,
3) d’étudier, préparer, et appliquer de concert et en collaboration avec les pouvoirs publics ou autorités compétentes les mesures générales de médecine, d’assistance et de protection de la santé publique pour autant qu’elles intéressent l’oto-rhino-laryngologie,
4) d’assurer à ses adhérents un principe de formation médicale continue se rapportant à l’oto-rhino-laryngologie,

Article V - ADMISSION :
Tout médecin français pourvu du diplôme d’Etat et régulièrement autorisé à pratiquer sa profession, et possédant sa qualification en oto-rhino-laryngologie, peut demander son admission au Syndicat, sous réserve :
1) d’être présenté par deux parrains choisis parmi les membres du syndicat,
2) de déclarer par écrit qu’il a pris connaissance du règlement intérieur et des statuts et qu’il s’y soumet.
L’Assemblé Générale se prononce sur l’admission d’un nouveau membre après avoir été saisie de l’avis du Conseil d’Administration qui lui-même, avant de formuler son avis, peut exiger la communication de l’extrait du casier judiciaire de l’intéressé ainsi que l’opinion du délégué régional dont il dépend territorialement.

Article VI - DEMISSION :
La démission doit être offerte par lettre recommandée, adressée au Président ou au Secrétaire Général. Elle est effective dès la fin de l’année que couvre la dernière cotisation versée. Cette démission ne saurait soustraire l’intéressé aux responsabilités antérieurement encourues. Tout membre du Syndicat qui au 1er janvier n’aura pas versé sa cotisation, et à la suite d’une lettre de rappel, demeurée sans effet sera considéré comme démissionnaire et ne fera plus partie du syndicat.

Article VII - DROITS ET DEVOIRS DE L’ADHERENT :
Tout membre du Syndicat a droit : 1) A l’observation par les autres membres des règles et des décisions syndicales, 2) A la jouissance de tous les avantages que le Syndicat est en mesure de procurer à ses adhérents, 3) A la jouissance d’une protection aussi étendue que possible contre les préjudices professionnels dont il peut être menacé ou atteint. Tout adhérent au Syndicat a pour devoir : 1) De participer à tous les travaux en assistant aux assemblées ou séances, 2) De soutenir en toutes circonstances les revendications formulées par le Syndicat, 3) D’y adresser toute information utile et toute indication dont il aurait connaissance susceptible de contribuer à la défense des intérêts du Syndicat, 4) De payer la cotisation annuelle, 5) De payer la cotisation "PSO" pour ceux qui y participent (Cf. Art. XI) 6) D’observer les règles de déontologie, de solidarité et de bonne confraternité, 7) De respecter les dispositions des statuts et du règlement intérieur ainsi que les décisions prises par le Conseil d’Administration et par l’Assemblée Générale.

Article VIII - COTISATIONS :
Le montant de la cotisation est validé en Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration. Aucune cotisation n’est réclamée à l’adhérent lors de sa première année d’adhésion. Aucune cotisation n’est demandée à d’anciens membres du Syndicat qui ont cessé d’exercer la médecine et qui, sur proposition du Conseil d’Administration, peuvent être nommés en Assemblée Générale, Président ou Membre d’Honneur.

Article IX - ORGANISATION GENERALE DU SYNDICAT :
Le Syndicat est composé de tous les adhérents à jour de leur cotisation. Il comprend :
- 1 délégué au moins par département,
- 27 délégués régionaux et leurs suppléants,
- Un Conseil d’Administration composé de 24 membres,
- Un Bureau élu par le Conseil d’Administration composé de 8 membres.

1) - Les Délégués Régionaux
A- Composition Le Syndicat est divisé en 27 sections correspondant approximativement aux 21 régions administratives. Chaque section comporte un délégué régional et un suppléant. Les délégués régionaux et leurs suppléants sont élus en Assemblée Générale pour une durée de 3 ans, ils sont renouvelables par tiers tous les ans. Lors du 1er renouvellement, le nom d’une région sera tiré au sort. Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins sont dépouillés en Assemblée Générale. Sont élus titulaire et suppléant les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
B - Pouvoirs des délégués régionaux Les délégués régionaux doivent dans le cadre de leurs responsabilités, prendre part à l’organisation de la formation médicale continue, tant au niveau régional qu’au niveau national, en assurant un principe constant de communication et d’information interne au Syndicat et enfin pourvoir à la nomination des délégués départementaux. Avec l’aide des délégués départementaux, ils tiennent à jour l’annuaire des Médecins O.R.L de leur région. Ils élisent entre eux leurs représentants au Conseil d’Administration qui sont au nombre de 12, et ils participent à tous les votes dudit Conseil à l’exclusion du vote qui concerne l’élection du Bureau.

2) - Le Conseil d’Administration

A- Composition
Le Syndicat est administré par un Conseil d’Administration composé au maximum de 24 membres.
- 12 membres au plus, peuvent être cooptés parmi des médecins, dont l’audience nationale ou internationale concourt à la représentativité du Syndicat, ou dont la compétence spéciale sur un point particulier, présentera la même utilité,
- 12 autres membres du Conseil d’Administration sont élus parmi les délégués régionaux, entre eux à bulletin secret, le vote par procuration étant admis. Ils sont élus pour une période de trois ans, et renouvelables par tiers tous les ans.
Le délégué régional étant élu au Conseil d’Administration laisse sa place à son suppléant. Tout membre du Conseil d’Administration, qui, sauf raison valable, n’aura pas assisté à trois séances consécutives du Conseil d’Administration, pourra être considéré comme démissionnaire.
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt du Syndicat l’exige et au moins 2 fois par an, sur convocation du Président. En cas de vacance en cours de mandat, le remplaçant élu achève le mandat de son prédécesseur.
En cas de démission collective du Conseil d’Administration, il est procédé à la formation d’un nouveau Conseil suivant le processus ci-dessus décrit. Un membre du Conseil doit appartenir au corps médical d’une station hydrominérale, ou climatique classée. Si aucun délégué régional n’a la qualité de thermaliste, le Conseil d’Administration en cooptera un.

B - Pouvoirs et attributions du Conseil d’Administration
Le Conseil administre le Syndicat et les affaires syndicales. Il prend toutes décisions et mesures relatives au Syndicat et à son patrimoine. Il coopte certains de ses membres pour une durée de 6 ans renouvelable. Les décisons sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil d’Administration délègue tout ou partie de ses pouvoirs au Bureau, et lui accorde ou refuse toutes autorisations.
Il établit et modifie, s’il y a lieu, le règlement intérieur et prépare les résolutions à soumettre à l’Assemblée Générale.
Il exécute toutes les opérations et actes décidés par l’Assemblée Générale, et a le pouvoir de décision et d’exécution pour accomplir tout ce qui n’est pas expressément de la compétence de l’Assemblée.
Il a donc les pouvoirs les plus étendus, sous les réserves ci-dessus, pour engager le Syndicat dans la vie sociale, juridique et financière.
Le Conseil d’Administration a la possibilité en tant que de besoin, de s’assurer du concours de consultants à propos de tout problème ponctuel ou spécifique.
Les fonctions syndicales sont par essence bénévoles.
Cependant, pour tenir compte des contraintes de la vie médicale et de son évolution, le Conseil d’Administration peut voter annuellement une ligne de crédit pour dédommager le Président et le Secrétaire Général du temps qu’ils passent à assurer la représentation du Syndicat. Le versement de ces indemnités pourra être étendu éventuellement, si le Conseil d’administration le juge utile, à d’autres membres du Syndicat assurant une représentation ponctuelle de celui-ci. Cette ligne de crédit sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale. Les frais de déplacement des administrateurs et des Délégués Régionaux se rendant aux séances du Conseil d’Administration sont pris en charge par le Syndicat. Le Conseil d’Administration a en outre la possibilité de créer en son sein, des cellules de réflexion ayant pour objet de traiter divers domaines liés à la prospective, à la formation médicale continue, au droit, à la nomenclature, à l’hospitalisation privée, à la chirurgie plastique ... (liste non limitative)

3) - Le Bureau
Après toute élection qui modifie sa composition, le Conseil d’Administration élit son Bureau à bulletin secret.

A - Composition
Il est composé d’un Président, de quatre vice-Présidents, d’un Secrétaire Général, d’un Secrétaire Général Adjoint, et d’un Trésorier. En cas d’impossibilité pour le Président, le Secrétaire Général ou le Trésorier, d’exercer sa fonction, il appartient au Bureau de désigner, sans délai, tout membre susceptible d’assurer l’intérim.

B - Pouvoirs et attributions
Le Président convoque le Bureau toutes les fois qu’il le juge utile.
Dans l’intervalle des séances du Conseil d’administration et du Bureau, le Président administre le Syndicat conformément aux décisions régulièrement prises par l’Assemblée, le Conseil et le Bureau, avec l’aide du Secrétaire Général et du Trésorier dans leurs attributions respectives. Il représente le Syndicat, notamment devant l’autorité administrative et judiciaire. Il a le droit d’introduire toute instance, sous réserve d’y être autorisé par le Conseil d’Administration, le Bureau ou l’avocat-conseil préalablement consulté.
Dans tout procès en cours, il a le droit d’agir au mieux des intérêts du Syndicat.
Il peut déléguer ses pouvoirs, pour toute mission précise et limitée, à l’un des membres du Bureau, qui doit lui rendre compte du résultat sans délai. Le Secrétaire Général centralise la correspondance, sauf celle relative aux questions financières.
Toute pièce relative à la vie intérieure, à l’action extérieure du Syndicat, doit lui être adressée, au moins en copie. Il donne toute publication utile aux actes du Syndicat. Le Trésorier perçoit les recettes, assure le paiement des dépenses régulières, gère les fonds du Syndicat, présente à l’Assemblée Générale les comptes de l’exercice clos et les prévisions budgétaires pour l’exercice suivant. Les chèques tirés sur les comptes en banque du Syndicat ne sont valables que s’ils portent la signature du Trésorier, du Président ou du Secrétaire Général.

4) - L’Assemblée Générale

A - Composition et Fonctionnement
L’Assemblée Générale se compose de tous les adhérents du Syndicat. Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois l’an, au jour fixé par le Bureau et sur convocation du Président. Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts du Syndicat l’exigent, soit sur la demande du Président, soit sur la demande du quart des adhérents inscrits.
Les convocations sont adressées au moins un mois avant la date des réunions par lettre individuelle, mentionnent l’ordre du jour des questions à discuter, étant toutefois précisé qu’en cas d’urgence réelle, ce délai pourra être réduit. L’Assemblée devra alors dispenser le Président ou les adhérents inscrits ayant provoqué l’Assemblée du délai de convocation ci-dessus.
Le Bureau devra soumettre à l’Assemblée toute proposition de résolution ou de motion, signée par un adhérent, à la condition que cette proposition ait reccueilli un minimum de 100 signatures ; Elle sera adressée par écrit au Président deux mois au moins avant la date de la réunion. En cas de non-respect du délai ci-dessus prévu, la proposition pourra être reportée à une réunion ultérieure.
L’admission aux Assemblées résulte de la présentation de la carte de membre ou de toute autre pièce justificative du paiement des cotisations. La représentation par mandat écrit à un membre du Syndicat est permise, étant rappelé que le nombre de mandats ainsi conférés à un membre présent ne pourra être supérieur à cinq.
Le Président et le Secrétaire Général sont de plein droit Président et Secrétaire Général de l’Assemblée ; Deux Assesseurs désignés par l’Assemblée leur sont adjoints. L’ordre du jour comporte obligatoirement l’approbation des actes accomplis au nom du Syndicat depuis la dernière assemblée, l’admission des nouveaux membres, les élections statutaires, l’approbation des comptes de l’exercice clos, le budget de la nouvelle année financière, et de la ligne de crédit allouée au Président et au Secrétaire Général, et enfin toutes les questions que l’assemblée précédente a décidé elle-même de mettre en discussion.
Tout membre qui a une communication à faire à l’Assemblée sur une question non mise à l’ordre du jour, doit en informer le Secrétaire Général dans les huit jours qui suivent la réception de la convocation, faute de quoi, il perd ses droits à ce sujet. Il appartient au Bureau d’ajouter la question à l’ordre du jour en place opportune.

B - Pouvoirs de l’Assemblée :
Organe souverain du Syndicat, l’Assemblée Générale, valablement convoquée et constituée, prend des décisions qui sont opposables à tous les adhérents, fussent-ils absents ou opposants.
Elle nomme et révoque les membres élus du Conseil d’Administration.
Elle élit les Délégués Régionaux, région par région, afin que toutes les régions administratives soient représentées, après dépouillement des votes par correspondance des adhérents.
Elle statue sur les rapports annuels du Conseil, oriente l’action du Syndicat et donne des directives générales au Conseil.
Elle entend les rapports sur l’action du Conseil présentés par le Président et le Secrétaire Général, afin de contrôler son action et de voter toute motion à ce sujet. Elle propose et approuve les questions à mettre à l’étude de la prochaine Assemblée Générale.
Elle approuve les comptes du Trésorier et ses prévisions budgétaires pour l’année suivante, notamment concernant la fixation du montant des cotisations et des indemnités dues au Président et au Secrétaire Général.
Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le Président peut également demander un scrutin secret. Un procès-verbal de délibérations sera dressé par le Secrétaire, et signé par le Président et le Secrétaire.
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale peut nommer Présidents : d’Honneur ou Membres d’Honneur des personnalités notoires appartenant à la spécialité. Tout ce qui n’est pas de la compétence de l’Assemblée entre dans les pouvoirs du Conseil d’Administration, mais ce dernier a la faculté de soumettre à l’Assemblée toute décision qu’il juge convenable.

Article X - LE CONSEIL DES SAGES :
Il existe en parallèle au Conseil d’Administration un Conseil des Sages dont les membres siègent au Conseil d’Administration avec voix consultative.
Il comprend :
- d’anciens Présidents,
- tout membre que le Conseil d’Administration désire y voir figurer.
En cas de litige, manquement aux statuts ou atteinte grave portée au crédit du Syndicat par un adhérent, le Conseil d’Administration choisit parmi les membres du Conseil des Sages trois membres dudit Conseil qui s’érigent en Conseil de Famille afin de statuer sur le différend.

Article XI - PREMIERS SECOURS AUX OBSEQUES
En vue d’assurer dans les premiers jours qui suivent le décès d’un des membres , et dans un esprit de solidarité, le Syndicat verse au conjoint survivant ou à ses ayants-droit, une participation nommée "P.S.O" (Premier Secours aux Obsèques). A ce titre, il est prévu chaque année une cotisation dont le montant est proposé par le Conseil d’Administration et validé en Assemblée Générale. De même que le non-paiement par l’adhérent de sa cotisation syndicale annuelle échue, entraîne sa démission, le non-paiement de cette cotisation due au titre du "P.S.O", produit les mêmes effets. Les membres du Syndicat qui ont plus de quarante ans d’âge lors de leur admission définitive, ne peuvent participer à la P.S.O. Après 35 ans de participation régulière à l’oeuvre, tout membre peut sur sa demande, et en raison de l’état de ses ressources, en être dispensé sans perdre droit à la "P.S.O." Les membres honoraires ou démissionnaires par cessation d’exercice de la profession ou de la spécialité peuvent participer au bénéfice de cette oeuvre syndicale s’ils continuent à verser la "P.S.O." exigible chaque fois que le Trésorier du Syndicat y fait appel.

Article XII - MODIFICATIONS DES STATUTS
Une demande de modification des présents statuts peut être présentée à l’Assemblée Générale : soit par le Conseil d’Administration, soit par tout adhérent en Assemblée Générale à la condition qu’il la présente lui-même et qu’il ait préalablement reccueilli au minimum cent signatures à l’appui de sa proposition. Elle devra être portée à la connaissance du Syndicat au moins deux mois avant la date de la réunion de l’Assemblée Générale pour pouvoir figurer à l’ordre du jour. Pour être adoptée, elle doit recueillir une majorité au moins égale au trois-quart des voix exprimées à l’Assemblée Générale qui l’examine. Si elle n’obtient pas le trois-quart des voix, elle peut être présentée en deuxième lecture à l’assemblée générale suivante qui se prononce alors à la majorité absolue. Si elle n’obtient pas la majorité absolue, cette motion de modification est définitivement écartée.

Article XIII - DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du Syndicat peut-être demandée : soit par le Conseil d’administration, soit par tout adhérent en Assemblée Générale à la condition qu’il la présente lui-même et qu’il ait préalablement recueilli au minimum cent signatures à l’appui de sa proposition. Dans ce cas la décision devra être prise par la majorité absolue des membres inscrits au Syndicat. En cas de dissolution du Syndicat, l’avoir sera remis à une ou plusieurs oeuvres de défense ou d’assistance professionnelle, à la diligence des personnes chargées de la liquidation et l’oeuvre organisée notamment dans le cadre de la cotisation des premiers secours aux obsèques sera continuée, soit par un autre groupement médical, soit par une entente particulière des participants.

Article XIV - RADIATION - DISCIPLINE
La qualité de syndiqué peut se perdre par radiation ou exclusion dans le cas où un médecin adhérent pourrait porter une atteinte grave au crédit ou à la représentativité du syndicat, ainsi qu’à tout manquement au règlement des statuts, ou à des décisions du Conseil ou de l’Assemblée prises en conformité avec les statuts. L’exclusion peut être proposée par le Conseil de Famille à l’Assemblée Générale par vote par bulletin secret. L’intéressé étant mis à même de se faire entendre et de se défendre. Elle ne devient effective que si elle réunit les deux-tiers des voix exprimées. Les sanctions peuvent aller du blâme à l’exclusion.

Article XV - DISPOSITIONS GENERALES
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur, les décisions à cet égard auront force statutaire, tant qu’elles n’altèrent pas l’éthique même du Syndicat, et ne sont pas contraires aux dispositions du Code du Travail régissant les Syndicats professionnels. 1997